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Droit & démarches

pour les particuliers

Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune doit-il changer d'école ?

Si votre enfant a commencé l'année scolaire dans une école avant votre déménagement, vous n'êtes pas obligé de le changer d'établissement, tant qu'il n'a pas terminé un cycle scolaire .

L'enfant, inscrit en maternelle ou en élémentaire, peut finir sa scolarité dans la même école.

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

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