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Pour les particuliers

Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

En tant que créancier , vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire, si votre débiteur ne verse pas ou verse irrégulièrement la pension alimentaire.

Vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir ce paiement :

Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans.

À noter

le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Où s'informer ?

Textes de référence