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Pour les particuliers

Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible uniquement dans certains cas (par exemple: perturbation de l'entreprise). En dehors de certains motifs, le licenciement est interdit car considéré comme discriminatoire.

Conditions

Un salarié peut être licencié lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise

  • L'employeur se trouve dans l'obligation de le remplacer définitivement

  • L'origine des absences du salarié n'est pas liée à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral)

Procédure

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel .

La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

  • Perturbation du fonctionnement de l'entreprise

  • Nécessité de remplacer le salarié absent

À savoir

certaines conventions collectives prévoient une garantie d'emploi pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour raison de santé.

Indemnités

Si le salarié remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

À noter

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables.

Conditions

Le salarié peut être licencié s'il a commis une faute . Elle peut être la conséquence de l'une des situations suivantes :

  • Non-respect par le salarié malade d'une de ses obligations (envoi d'un arrêt de travail tardif malgré les mises en demeure de justifier de l'absence, acte déloyal entraînant un préjudice)

  • Faute commise avant l'arrêt maladie

  • Procédure disciplinaire engagée avant l'arrêt maladie

À savoir

une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir des restrictions au pouvoir de licencier de l'employeur.

Procédure

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel .

Indemnités

Conditions

Un salarié malade peut être licencié pour motif économique , dans les conditions habituelles.

Procédure

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif économique .

Indemnités

Si le salarié remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

Conditions

Le salarié peut être licencié si l'employeur justifie d'un motif réel et sérieux. Par exemple, il peut être la conséquence d'une des situations suivantes :

  • Insuffisance professionnelle

  • Objectifs non atteints

  • Résultats insuffisants

  • Perte du permis de conduire entraînant un trouble au fonctionnement de l'entreprise

  • Manquement aux obligations contractuelles

Procédure

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel .

Indemnités

Si le salarié remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

Textes de référence