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Pour les particuliers

Congé bonifié 

Le congé bonifié peut vous être accordé si vous êtes fonctionnaire originaire d'un DOM et travaillez en métropole ou dans un Dom. IL permet de séjourner régulièrement sur votre lieu d'origine. Il donne lieu à une majoration de la durée du congé annuel, une prise en charge de vos frais de transport et de votre famille et, dans certains cas, à une indemnité de vie chère .

Qui est concerné ?

Vous pouvez bénéficier du congé bonifié pour retourner sur le territoire où se trouve le centre de vos intérêts moraux et matériels si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes fonctionnaire titulaire originaire d'un Dom ou de Saint-Pierre-et-Miquelon travaillant en métropole

  • Vous êtes fonctionnaire titulaire originaire d'un Dom ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et vous travaillez dans ce Dom ou dans un autre.

Vous pouvez bénéficier du congé bonifié pour retourner sur le territoire où se trouve le centre de vos intérêts moraux et matériels si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes fonctionnaire titulaire

  • Vous êtes originaire d'un Dom ou de Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Vous travaillez en métropole

Vous pouvez bénéficier du congé bonifié pour retourner sur le territoire où se trouve le centre de vos intérêts moraux et matériels si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes fonctionnaire titulaire

  • Vous êtes originaire d'un Dom

  • Vous travaillez en métropole

Attention

la Guadeloupe et la Martinique sont considérées comme un seul et même département.

Le droit à congé est établi en fonction de certains critères justifiant du centre des intérêts moraux et matériels, par exemple :

  • Domicile des père et mère ou à défaut des plus proches parents

  • Propriété ou location de biens fonciers

  • Domicile avant l'entrée dans l'administration

  • Lieu de naissance

  • Bénéfice antérieur d'un congé bonifié

Ces critères, non cumulatifs, ne sont pas exhaustifs.

À noter

chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.

Durée du congé

Le congé bonifié comprend les 5  semaines de congé annuel réglementaires, auxquelles s'ajoute, si les nécessités de service le permettent, une bonification de 30   jours calendaires maximum.

La durée totale du congé bonifié peut donc aller jusqu'à  65  jours consécutifs maximum (samedis, dimanches et jours fériés inclus).

Périodicité et lieu du congé

Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 3 ans : vous devez justifier de 36 mois de services ininterrompus. Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage).

La demande de congé peut être faite à partir du 1 er  jour du 35 e  mois de services.

Si vous travaillez dans un établissement d'enseignement, vous pouvez bénéficier du congé dés le 1 er  jour des grandes vacances de la 3 e  année scolaire ou universitaire de services consécutifs. L'année scolaire ou universitaire à prendre en compte est celle de votre lieu d'affectation. Le dernier jour de votre congé ne peut pas être postérieur à la date de la rentrée scolaire ou universitaire.

Si vous avez des enfants à charge scolarisés, vous pouvez demander à anticiper votre congé à partir du 1 er  jour du 31 e  mois de services pour le faire coïncider avec les grandes vacances scolaires.

Vous pouvez aussi reporter votre congé, si les nécessités de service le permettent, jusqu'au 1 er  jour du 59 e  mois de services. Dans ce cas, vous recommencez toutefois à acquérir de nouveaux droits à congé à partir du 1 er  jour du 37 e  mois de services. Et vous ne pouvez bénéficier d'un nouveau congé qu'au moins 12 mois après la fin du précédent.

Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 36 mois :

  • Congé annuel

  • Congés de maladie ordinaire ou de longue maladie

  • Congé pour maternité ou adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • congé de formation professionnelle

  • congé pour validation des acquis de l'expérience

  • congé pour bilan de compétences

  • congé pour formation syndicale

  • congé de solidarité familiale

  • Congé de représentation.

Le congé est passé en métropole ou dans le Dom où vous avez votre résidence habituelle.

Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 5 ans : vous devez justifier de 60 mois de services ininterrompus. Les services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage).

La demande de congé peut être faite à partir du 1 er  jour du 59 e mois de services.

Si vous travaillez dans un établissement d'enseignement, vous pouvez bénéficier du congé dés le 1 er  jour des grandes vacances de la 5 e  année scolaire ou universitaire de services consécutifs. L'année scolaire ou universitaire à prendre en compte est celle de votre lieu d' affectation. Le dernier jour de votre congé ne peut pas être postérieur à la date de la rentrée scolaire ou universitaire.

Si vous avez des enfants à charge scolarisés, vous pouvez demander à anticiper votre congé à partir du 1 er  jour du 55 e  mois de services afin de faire coïncider le congé avec les grandes vacances scolaires.

Vous pouvez aussi reporter votre congé, si les nécessités de service le permettent, jusqu'au 1 er  jour du 107 e  mois de services. Dans ce cas, vous recommencez toutefois à acquérir de nouveaux droits à congé à partir du 1 er  jour du 61 e  mois de services. Et vous ne pouvez bénéficier d'un nouveau congé qu'au moins 12 mois après la fin du précédent.

Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 60 mois :

  • Congé annuel

  • Congés de maladie ordinaire ou de longue maladie

  • Congé pour maternité ou adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • congé de formation professionnelle

  • congé pour validation des acquis de l'expérience

  • congé pour bilan de compétences

  • congé pour formation syndicale

  • congé de solidarité familiale

  • Congé de représentation.

Le congé est passé en métropole.

Prise en charge des frais de transport

Vous bénéficiez, de la part de votre administration, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien et de ceux de vos enfants à charge.

Les frais de transport de votre conjoint peuvent aussi être pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 1 504,21 € brut par mois.

La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.

Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge. Par exemple, si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c'est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge.

Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.

Vous bénéficiez, de la part de votre administration, d'une prise en charge de vos frais de transport aérien et de ceux de vos enfants à charge à hauteur de  50 % .

Les frais de transport de votre conjoint sont pris en charge dans les mêmes proportions, si ses ressources sont inférieures à 1 504,21 €  brut par mois.

La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.

Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge. Par exemple, si vous résidez et travaillez en Guadeloupe et que vous vous rendez en région parisienne, c'est le vol entre Pointe-à-Pitre et Orly (ou Roissy) qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport ou aéroport/lieu du séjour restent à votre charge.

Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.

À savoir

si vous prenez votre congé bonifié après 120 mois de services interrompus (10 ans), vos frais de transport sont pris en charge en totalité et vous ne bénéficiez pas de la bonification de congé de 30 jours.

Indemnité de vie chère

Si vous êtes originaire d'un Dom, affecté dans un autre Dom ou en métropole, et partez en congé dans votre Dom d'origine, un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie vous est versé. Le montant de cette indemnité dépend du lieu du congé.

Indemnité de cherté de vie en fonction du lieu du congé

Lieu du congé

Montant de l'indemnité

(pourcentage du traitement indiciaire brut)

Guadeloupe

40 %

Guyane

40 %

La Réunion

35 %

Martinique

40 %

Mayotte

40 %

Saint-Pierre et Miquelon

40 %

Le congé bonifié peut vous être accordé uniquement si vous êtes fonctionnaire d’État (FPE ) originaire de métropole et que vous travaillez dans un Dom.

Qui est concerné ?

Vous pouvez bénéficier du congé bonifié si vous êtes fonctionnaire titulaire d’État dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé en métropole et si vous travaillez dans un Dom ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le droit à congé est établi en fonction de certains critères justifiant du centre des intérêts moraux et matériels, par exemple :

  • Domicile des père et mère ou à défaut des plus proches parents

  • Propriété ou location de biens fonciers

  • Domicile avant l'entrée dans l'administration

  • Lieu de naissance

  • Bénéfice antérieur d'un congé bonifié

Ces critères, non cumulatifs, ne sont pas exhaustifs.

À noter

chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.

Durée du congé

Le congé bonifié comprend les 5  semaines de congé annuel réglementaires, auxquelles s'ajoute, si les nécessités de service le permettent, une bonification de 30   jours calendaires maximum.

La durée totale du congé bonifié peut donc aller jusqu'à  65  jours consécutifs maximum (samedis, dimanches et jours fériés inclus).

Périodicité et lieu du congé

Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 3 ans : vous devez justifier de 36 mois de services ininterrompus. Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage).

La demande de congé peut être faite à partir du 1 er  jour du 35 e  mois de services.

Si vous travaillez dans un établissement d'enseignement, vous pouvez bénéficier du congé dés le 1 er  jour des grandes vacances de la 3 e  année scolaire ou universitaire de services consécutifs. L'année scolaire ou universitaire à prendre en compte est celle de votre lieu d'affectation. Le dernier jour de votre congé ne peut pas être postérieur à la date de la rentrée scolaire ou universitaire.

Si vous avez des enfants à charge scolarisés, vous pouvez demander à anticiper votre congé à partir du 1 er  jour du 31 e  mois de services pour le faire coïncider avec les grandes vacances scolaires.

Vous pouvez aussi reporter votre congé, si les nécessités de service le permettent, jusqu'au 1 er  jour du 59 e  mois de services. Dans ce cas, vous recommencez toutefois à acquérir de nouveaux droits à congé à partir du 1 er  jour du 37 e  mois de services. Et vous ne pouvez bénéficier d'un nouveau congé qu'au moins 12 mois après la fin du précédent.

Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 36 mois :

  • Congé annuel

  • Congés de maladie ordinaire ou de longue maladie

  • Congé pour maternité ou adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • congé de formation professionnelle

  • congé pour validation des acquis de l'expérience

  • congé pour bilan de compétences

  • congé pour formation syndicale

  • congé de solidarité familiale

  • Congé de représentation.

Le congé est passé en métropole.

Prise en charge des frais de transport

Vous bénéficiez, de la part de votre administration, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien et de ceux de vos enfants à charge.

Les frais de transport de votre conjoint peuvent aussi être pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 1 504,21 € brut par mois.

La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.

Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge. Par exemple, si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c'est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge.

Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.

Textes de référence