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Pour les particuliers

Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?

Le Défenseur des droits peut être saisi lorsque les droits d'un enfant ne sont pas respectés ou qu'une situation met en cause ses intérêts.

Domaines d'intervention 

Le Défenseur des droits intervient dans les domaines suivants :

  • adoption et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d'origine, car ils n'ont pas de visa de sortie),

  • justice pénale,

  • mineurs étrangers (enfants placés avec leurs parents en centre de rétention, accès à la scolarité de certains enfants...),

  • protection de l'enfance (saisine des services compétents par exemple de l'aide sociale à l'enfance),

  • santé et handicap (prise en charge médicale des enfants handicapés...),

  • éducation (petite enfance, scolarité, périscolaire).

Enfants concernés

Le Défenseur des droits est compétent pour examiner les situations :

  • des enfants français et étrangers vivant en France,

  • et des enfants français vivant à l'étranger.

Démarche

Le Défenseur des droits peut être saisi :

  • par l'enfant lui-même,

  • par le ou les parents ou un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur par exemple) de l'enfant,

  • par un représentant d'un service médical ou social,

  • par une association de défense des droits de l'enfant, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.

Le Défenseur des droits peut aussi se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez rencontrer directement le délégué territorial du Défenseur des droits. Il reçoit les réclamations et répond aux demandes lors de permanences d'accueil.

Où s'informer ?

La réclamation peut être directement adressée au Défenseur des droits par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s'informer ?

À savoir

si la réclamation est effectuée par un mineur, le Défenseur des droits peut en informer son ou ses parents ou son représentant légal et les autorités pouvant intervenir dans son intérêt.

Coût

La saisine du Défenseur des droits est gratuite.

Instruction de la demande

Le Défenseur des droits recherche la solution la plus adaptée à l'enfant.

Lorsqu'il instruit une réclamation, le Défenseur des droits peut demander la communication de toute pièce ou information, sans que le secret puisse lui être opposé.

Il peut informer :

  • les autorités judiciaires, si l'affaire peut justifier une mesure de placement ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours,

  • ou les services du département, si l'affaire implique l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

Le Défenseur des droits peut établir des recommandations générales (problématiques importantes) et proposer toute modification de législation.

Attention

la saisine du Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes.

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