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Pour les particuliers

Retraite dans le privé : majoration d'assurance retraite pour enfant

Projet de réforme des retraites

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Il existe 3 majorations pour enfant : la majoration maternité, la majoration d'adoption, la majoration d'éducation. Pour tout enfant né ou adopté avant 2010, les majorations sont attribuées à la mère sauf situation particulière. Pour tout enfant né depuis 2010, les parents peuvent se répartir les trimestres supplémentaires accordés en contrepartie de l'éducation. Et, en cas d'adoption, la majoration d'adoption peut aussi être répartie entre les parents.

Une majoration de 4 trimestres par enfant né ou adopté est prévue en contrepartie de l'incidence sur la vie professionnelle :

  • de la maternité,

  • ou de l'accueil d'un enfant et des démarches préalables à cet accueil.

Et une seconde majoration de 4 trimestres est également prévue en contrepartie de l'éducation de l'enfant pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption.

Cette majoration de la durée d’assurance vieillesse de 8 trimestres est automatiquement accordée à la mère. Il n'y a pas de formulaire spécifique à remplir pour bénéficier de ces trimestres de majoration. Les précisions concernant le nombre d'enfants nés, adoptés et élevés sont apportées directement dans le formulaire de demande de départ à la retraite.

Toutefois, si la mère décède avant la majorité de l'enfant, le père qui a élevé l'enfant pendant tout ou partie des 4 années suivant la naissance ou l'adoption peut bénéficier de la majoration éducation et/ou de la majoration adoption .

Pour tout enfant né ou adopté à partir de 2010, une majoration de 8 trimestres de retraite est prévue : 4 trimestres en contrepartie de la maternité ou de l'adoption et 4 trimestres en contrepartie de l'éducation de l'enfant. Les parents peuvent se répartir les trimestres accordés en contrepartie de l'adoption et de l'éducation.

Majoration pour maternité

La mère bénéficie automatiquement d'une majoration de sa durée d'assurance vieillesse de 4 trimestres pour chaque enfant en contrepartie de l'incidence de la maternité sur sa vie professionnelle.

Majoration pour adoption

Une majoration de 4 trimestres par enfant adopté est prévue en contrepartie de l'incidence sur la vie professionnelle de l'accueil de l'enfant et des démarches préalables à cet accueil. Ces trimestres sont :

  • soit directement accordés à la mère, en l'absence de manifestation des parents.

  • soit, si les parents sont de même sexe, partagés entre eux (2 trimestres pour chaque parent), en l'absence de manifestation de leur part,

  • soit répartis librement entre les parents (2 trimestres pour chaque parent, les 4 trimestres à un parent, etc.) à leur demande.

L'adoption peut être simple ou plénière . L'enfant doit être mineur à la date de son adoption.

Si les parents souhaitent se répartir les trimestres de majoration, ils doivent en faire la demande dans les 6 mois suivant le 4 e anniversaire de l'adoption.

Si le père, ou l'un des 2 parents de même sexe, estime avoir assumé à titre principal les démarches d'adoption de l'enfant, il peut se manifester pour exprimer son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration. Le parent qui manifeste son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration doit prouver qu'il a assumé à titre principal les démarches d'adoption et d'accueil de l'enfant. En l'absence de justification, la majoration est partagée entre les parents (2 trimestres pour chacun en contrepartie de l'adoption). Cette démarche doit également être effectuée dans les 6 mois suivant le 4 e anniversaire de l'adoption.

Ces 2 démarches s'effectuent au moyen du même formulaire.

La liste des pièces justificatives est précisée dans le formulaire.

Majoration liée à l'éducation de l'enfant

Une majoration de 4 trimestres est prévue en contrepartie de l'éducation de l'enfant pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption. Ces trimestres sont :

  • soit directement accordés à la mère, en l'absence de manifestation des parents,

  • soit, si les parents sont de même sexe, partagés entre eux (2 trimestres pour chaque parent), en l'absence de manifestation de leur part,

  • soit répartis librement entre les parents (2 trimestres chaque parent, les 4 trimestres à un parent, etc.) à leur demande.

Pour bénéficier de cette majoration, chaque parent doit justifier des 3 conditions suivantes :

  • Avoir bénéficié de l'autorité parentale au cours des 4 années d'éducation suivant la naissance ou l’adoption de l'enfant

  • Avoir résidé avec l'enfant au cours des 4 années suivant la naissance ou l'adoption (à défaut, il est attribué un trimestre supplémentaire par année de résidence commune)

  • Justifier d'au moins 8 trimestres d'assurance dans un régime de retraite français ou d'un autre pays membre de l'Espace économique européen (EEE) .

Si les parents souhaitent se répartir les trimestres de majoration, ils doivent en faire la demande dans les 6 mois suivant le 4 e anniversaire de la naissance ou de l'adoption.

Si le père, ou l'un des 2 parents de même sexe, estime avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant, il peut se manifester pour exprimer son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration. Le parent qui manifeste son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration doit prouver qu'il a assumé à titre principal l'éducation de l'enfant. En l'absence de justification, la majoration est partagée entre les parents (2 trimestres pour chacun en contrepartie de l'éducation). Cette démarche doit également être effectuée dans les 6 mois suivant le 4 e anniversaire de la naissance ou de l'adoption.

Ces 2 démarches s'effectuent au moyen du même formulaire.

La liste des pièces justificatives à fournir est précisée dans le formulaire.

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus