Droit & démarches

pour les particuliers

Je dois faire face au décès d'un proche

Lors du décès d'un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement (organisation des obsèques notamment). Dans les semaines qui suivent, il faut informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.

Dans les 24 heures : constat et déclaration du décès

Constat du décès par un médecin

Faites constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès.

En cas de décès dans un établissement de santé (hôpital ou maison médicalisée), le personnel s'en charge.

Vous pouvez demander à accéder au dossier médical du défunt , dans certains cas.

Attention

en cas de mort violente (accident, suicide, ...), il est nécessaire d'avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Où s'informer ?

Commissariat ou Gendarmerie

Respect des souhaits du défunt

Vérifier si le défunt a indiqué ses dernières volontés (par oral, par testament ou dans une convention obsèques) concernant son choix au sujet :

des obsèques ( crémation ou inhumation ) ou d'un don du corps à la science
du prélèvement d'organes .

Si des obsèques sont à organiser, contactez une entreprise de pompes funèbres. Avant de signer tout contrat, vous pouvez lui demander un devis fixant les prestations prises en charge et les honoraires.

Déclaration du décès

Décès en France

Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu du décès.

Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

La déclaration peut être faite par l'entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l'organisation des obsèques.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie :

établit un acte de décès ,
transmet l'information à l'Insee qui, par le biais du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) informe notamment les caisses de retraite.

Décès à l'étranger

Décès d'un Français

Si vous êtes en voyage dans un pays étranger ou que vous y résidez et qu'un membre de votre famille y décède, dans la majorité des pays, vous devez déclarer le décès à l'état civil local. Un acte de décès local est établi.

Vous pouvez demander aux services consulaires français de transcrire cet acte local dans le registre d'état civil français . Cette transcription n'est pas obligatoire, mais recommandée pour vous permettre d'effectuer certaines démarches (succession, pension de retraite, etc.).

À savoir

pour les démarches liées aux funérailles ou au rapatriement du corps du défunt, vous pouvez demander l'assistance des services consulaires.

Où s'informer ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Décès d'un étranger

Si le défunt percevait des prestations au titre de droits ouverts en France (pension de retraite, ...), vous devez déclarer son décès à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).

Où s'informer ?

Assurance retraite - 39 60
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Dans les 6 jours : obsèques

En fonction des dernières volontés du défunt, précisez la façon dont se déroulera l'inhumation ou la crémation : convoi, mise en bière, transport du corps, cérémonies, ....

En cas de désaccord entre vous et les autres proches du défunt sur les obsèques, vous pouvez saisir le tribunal d'instance .

Vous pouvez demander à prélever les frais relatifs aux obsèques sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000 € , si son solde le permet.

À noter

si vous êtes salarié du privé ou agent public , vous pouvez demander à votre employeur un congé spécifique.

Au plus tôt et dans le mois : démarches administratives

Papiers et procédures

Acte de décès

Demandez une copie de l'acte de décès
Éventuellement faites mettre à jour le livret de famille

À savoir

si le défunt était pacsé, la mairie du lieu où a été constaté le décès se charge d'informer les autorités chargées d'enregistrer la dissolution du Pacs et de l'inscrire en marge de l'acte de naissance du défunt et de son partenaire.

Attester sa qualité d'héritier

Pour effectuer certaines formalités (utiliser le compte bancaire du défunt pour régler ses factures, ...), vous devez prouver votre qualité d'héritier :

si la succession est inférieure ou égale à 5 000 € au moyen d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers
si elle est supérieure à 5 000 € vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété .

Trier et conserver les papiers du défunt

Triez les papiers du défunt en respectant les délais de conservation des papiers .

Le tri permet de faire le point sur :

les dettes du défunt
les créances du défunt
les actes de cautionnement effectués par le défunt ( auprès d'une banque ou au profit d'un locataire )
les ventes en viager du défunt

Saisir le juge des tutelles, en cas d'enfants mineurs

Si le défunt laisse des enfants mineurs, il faut saisir le juge des tutelles du tribunal de grande instance. Le juge se chargera de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.

Recourir à un huissier, si des biens mobiliers sont à préserver

Pour préserver les biens mobiliers du défunt dans l'attente du règlement de la succession, vous pouvez demander à un huissier de justice d'établir un inventaire, voire d'installer des scellés ( apposer des scellés ).

Employeur - Organismes sociaux

Le défunt était retraité

Caisses de retraite

En cas de décès de votre époux(se), vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, dans certains cas :

le versement d'une pension de réversion ,
la pension d'invalidité de veuve ou de veuf .

À noter

les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.

Autres organismes sociaux

Demander à la caisse d'assurance maladie :

le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt,
le versement du capital décès pour les ayants droit (si le défunt était retraité du secteur privé depuis moins de 3 mois)

Demandez des aides pour la famille du défunt :

l'allocation veuvage ,
l'allocation de soutien familial (ASF) ,
le revenu de solidarité active (RSA) ,
l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse),
une allocation logement .

Le défunt était salarié

Employeur

Informer son employeur du décès,
Éventuellement, demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales.

Organismes sociaux

Demander à la caisse d'assurance maladie :

le versement de la rente d'ayant droit d'accidenté du travail ,
le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt,
le versement du capital décès pour les ayants droit (si le défunt était salarié dans le secteur privé).

Demander des aides pour la famille du défunt :

l'allocation veuvage
l'allocation de soutien familial (ASF)
le revenu de solidarité active (RSA)
l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse),
une allocation logement

En cas de décès de votre époux(se), vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, dans certains cas :

le versement d'une pension de réversion ,
la pension d'invalidité de veuve ou de veuf .

Le défunt était demandeur d'emploi

Employeur

Informer Pôle emploi. Dans certaines situations, une allocation décès sera versée.
Éventuellement, demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales

Organismes sociaux

Demander à la caisse d'assurance maladie :

le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt,
le versement du capital décès pour les ayants droit (si le défunt était salarié dans le secteur privé)

Demander des aides pour la famille du défunt :

l'allocation veuvage ,
l'allocation de soutien familial (ASF) ,
le revenu de solidarité active (RSA) ,
l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse),
une allocation logement .

En cas de décès de votre époux(se), vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, dans certains cas :

le versement d'une pension de réversion ,
la pension d'invalidité de veuve ou de veuf .

Le défunt était fonctionnaire

Administration employeur

Informer l'administration employeur du décès,
Demander à l'administration employeur le versement du capital décès .

Organismes sociaux

Demander à la caisse d'assurance maladie le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt.

Demander des aides pour la famille du défunt :

l'allocation veuvage
l'allocation de soutien familial (ASF)
le revenu de solidarité active (RSA)
l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse),
une allocation logement

En cas de décès de votre époux(se), vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, dans certains cas, le versement d'une pension de réversion .

L'orphelin d'un fonctionnaire peut demander une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions.

Banques - assurances

Informer les banques du défunt afin qu'elles bloquent les comptes qui doivent l'être .

À savoir

demander, si nécessaire et si possible, un accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba) pour être certain d'avoir averti toutes les banques utiles.

Interroger l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) pour savoir si vous êtes ou non bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou d'assurance-décès .
Informer les compagnies d'assurance avec lesquelles le défunt a contracté une assurance habitation ou une assurance véhicule .

Logement

Le défunt était locataire

Informer le bailleur.

À savoir

la personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient suivant le lien qui l'unit au défunt : mariage , Pacs ou concubinage .

Informer les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être résilié ou modifié.
Si le défunt était également propriétaire-bailleur d'un logement, informer le(s) locataire(s) pour leur préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers.
Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer du devenir de leur contrat de travail .

Le défunt était propriétaire de son logement

Informer les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être résilié ou modifié.

À savoir

si le défunt était propriétaire de son logement, son époux(se) ou son partenaire pacsé peut s'y maintenir, au moins quelques temps, en jouissant du mobilier.

Si le défunt était également propriétaire-bailleur d'un logement, informer le(s) locataire(s) pour leur préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers.
Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer du devenir de leur contrat de travail .

Dans les 6 mois : règlement de la succession (héritage)

Succession

Pour déclencher le règlement de la succession , vous pouvez contacter un notaire (celui de votre choix).

Le notaire peut vérifier s'il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire.

Il pourra procéder aux partages .

Cependant, si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s'adresser au juge des tutelles, chargé de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.

Une fois la succession réglée, il est nécessaire :