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Pour les particuliers

Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

Non, aucun délai de rétractation n'est prévu.

Après la signature du contrat de location, le locataire ou le propriétaire ( bailleur ) peuvent mettre fin au bail en respectant les règles du congé (notamment des conditions de forme et de délais).

Où s'informer ?

Textes de référence