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Pour les particuliers

Requête conjointe devant un tribunal civil

Mesures d'urgence - Covid-19 - Civil

Face à la propagation du virus Covid-19, les tribunaux ont été fermés à partir du lundi 16 mars 2020 sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels (référés, urgence JAF et juge pour enfants) : https://www.justice.fr/info-coronavirus

Depuis le 11 mai 2020, les tribunaux reprennent progressivement une activité.

Les services d'accueil peuvent être joints par téléphone pour répondre à vos questions.

Plusieurs personnes peuvent présenter ensemble une demande au juge, dans une requête conjointe, pour que celui-ci tranche ou résolve leur problème (par exemple, autorité parentale ou divorce).

De quoi s'agit-il ?

La requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord. Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.

Pour quel type d'affaires ?

Pour certaines affaires de nature privée, comme par exemple :

À noter

les parties doivent justifier, avant de saisir le tribunal, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative .

Dépôt de la requête

La requête est une simple lettre. Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

  • Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties

  • Tribunal devant lequel est portée la demande

  • Explication et justificatifs utiles à la démonstration de l'affaire

La requête est signée par toutes les parties . Elle doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire.

Où s'informer ?

Procédure

Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister et représenter par un avocat.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Les parties peuvent demander au juge de trancher le litige en amiable compositeur . C'est-à-dire qu'il doit se baser uniquement sur les demandes des parties et non sur une règle de droit. On parle aussi de jugement en équité .

Coût

La procédure en elle-même est gratuite.

D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, huissier...

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Où s'informer ?

Textes de référence