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Droit & démarches

pour les particuliers

Le juge de proximité existe-t-il encore ?

Fusion TGI-TI

La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire à compter du 1 er janvier 2020. Cette nouvelle juridiction est une fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme en janvier 2020.

Le juge de proximité n'existe plus depuis le 1 er juillet 2017. Les litiges de moins de 4 000 € relèvent désormais tous de la compétence du tribunal d'instance .

Les juges de proximité ont été remplacés par les magistrats exerçant à titre temporaire. Ce sont des juges issus de la société civile, qui exercent parallèlement à leur fonction judiciaire une activité professionnelle compatible. Ils peuvent siéger comme juges au tribunal d'instance et au tribunal de police, ou comme assesseurs au tribunal de grande instance.

À savoir

avant de saisir le tribunal d'instance, vous pouvez soumettre le différend à un conciliateur de justice , qui pourra tenter gratuitement de régler votre litige à l'amiable.

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