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Pour les particuliers

Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.

Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance , l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès .

Vous devez fournir un certificat médical :

  • indiquant que votre enfant est né vivant et viable,

  • et précisant les jour et heure de sa naissance et de son décès.

Votre enfant est inscrit sur le livret de famille .

Attention

en l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.

Où s'informer ?

L'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie si votre enfant :

Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement . Ce certificat, établi par le praticien (médecin ou sage femme), mentionne l'heure, le jour et le lieu de l’accouchement.

Votre enfant est inscrit sur le livret de famille .

Toutefois, aucun nom de famille ne peut lui être donné et aucun lien de filiation ne peut être établi.

À savoir

si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1 er enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.

Où s'informer ?

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