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Pour les particuliers

Qui peut demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle ?

L'ouverture d'une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des tutelles par les personnes suivantes :

  • la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple  ;

  • un parent ou un allié  ;

  • une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;

  • la personne qui exerce (déjà) une mesure de protection juridique (curateur ou tuteur).

La demande peut être également présentée par le procureur de la République qui formule cette demande :

  • soit de sa propre initiative ;

  • soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).

La mesure de protection juridique est déterminée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de la personne à protéger.

Textes de référence