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Droit & démarches

pour les particuliers

Je pars vivre à l'étranger

Si j'envisage de partir vivre à l'étranger, des démarches sont rapidement nécessaires pour préparer mon départ. Une fois sur place, je devrai suivre des règles et procédures spécifiques.

Permis de séjour et de travail

Si je pars en Suisse ou dans l'Espace économique européen (EEE) , je n'ai pas besoin de titre de séjour, ni de titre de travail. Toutefois, je dois remplir des conditions pour résider selon que je pars en tant que travailleur, étudiant, inactif ou membre de famille.

Je fais les démarches nécessaires pour obtenir un visa d'installation et, si besoin, un permis de séjour et de travail pour moi et ma famille .

Si je dois voyager dans le pays avant d'emménager, je demande si besoin un visa pour un court séjour .

Emploi

Si j'ai déjà un emploi à l'étranger

Mon contrat de travail peut revêtir plusieurs formes :

Si j'y cherche un emploi

Famille

Couple

Si nécessaire, je me renseigne sur les conditions relatives :

Naissance - Adoption

Si nécessaire, je me renseigne sur les obligations relatives :

Scolarité

Je me renseigne sur la possibilité d'inscrire mon enfant dans une école locale dans mon nouveau pays d'installation :

Si je souhaite que mon enfant suive sa scolarité dans une école française, je vérifie que ce type d'établissement existe dans ce pays :

Où s'informer ?

Formation - Volontariat

Je peux poursuivre dans l'Espace économique européen (EEE) des études supérieures , reconnues par la France.

Je peux aussi étudier ailleurs à l'étranger, après m'être informé sur le système universitaire du pays .

Je peux également effectuer un stage en entreprise ou dans un établissement de formation .

Je peux aussi partir comme volontaire à l'étranger par le biais d'un :

Je me peux me renseigner sur la possibilité de travailler au pair .

Argent - Fiscalité

Impôts

Je m'informe pour connaître mes droits et mes obligations, au regard de ce qui sera considéré comme mon domicile fiscal .

Douane

Je vérifie les règles douanières qui s'appliquent aux transferts d'argent et de biens entre la France et mon nouveau pays.

Banque

Je m'occupe des formalités bancaires liées à mon déménagement.

Je demande, si nécessaire, la fermeture de mon compte bancaire .

Assurances

Je me charge des formalités liées à mes contrats d'assurance.

Je souscris éventuellement une assurance spécifique pour l'assistance et le rapatriement .

Protection sociale

Assurance maladie

Ma protection sociale dépend de ma situation professionnelle et familiale : assurance maladie à l'étranger .

Je dois informer l'organisme chargé de mon assurance maladie et ma complémentaire santé de mon déménagement. Si je suis salarié, mon employeur peut se charger de cette formalité.

Assurance chômage

  • Si je perçois des allocations chômage ou l'Allocation de solidarité spécifique (ASS), j'informe Pôle emploi avant mon départ définitif.

  • Si je touche le revenu de solidarité active (RSA), j'informe la Caf (ou la MSA) de mon déménagement.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Prestations familiales

J'informe l'organisme qui me verse des prestations familiales ( Caf ou MSA ) de ma situation et mon départ à l'étranger.

Attention

si je perçois des allocations à tort, je devrai les rembourser .

Pension de retraite

  • Si je perçois l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), j'informe ma caisse de retraite de mon changement de situation et je me renseigne sur les conditions du versement de l'Aspa à l'étranger (par virement, au guichet d'une banque...).

Logement en France

Je notifie mon départ à mon propriétaire .

À savoir

je peux faire réexpédier mon courrier à l'étranger en utilisant le service proposé par La Poste .

Je peux vendre mon logement ou le mettre en location .

À savoir

je peux faire réexpédier mon courrier à l'étranger en utilisant le service proposé par La Poste .

Véhicule

Je m'informe sur les conditions pour pouvoir conduire dans ce pays .

À savoir

si j'ai un véhicule et que je laisse en France, je peux maintenir son immatriculation française, sous certaines conditions .

Je m'informe sur les conditions pour pouvoir conduire dans ce pays .

À savoir

si j'ai un véhicule et que je le laisse en France, je peux maintenir son immatriculation française, sous certaines conditions .

Citoyenneté - Élections

Inscription consulaire

Je m'inscris au registre des Français établis hors de France auprès du consulat dont je dépends .

À noter

bien que facultative, l'inscription consulaire est vivement recommandée.

Accomplir les formalités de recensement militaire

Je dois me faire recenser auprès du consulat , sauf si je suis inscrit au registre des Français établis hors de France (dans ce cas, le recensement est automatique).

Si je me suis déjà fait recensé en France et que j'ai moins de 26 ans, je dois informer les autorités militaires de mon changement d'adresse .

Participation aux élections françaises

Je peux voter dans un centre de vote ouvert à l'étranger si je suis inscrit sur la liste électorale consulaire.

Sinon, je peux donner procuration à un électeur inscrit en France dans la même commune que moi.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Comment faire si...

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