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Pour les particuliers

À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur , s'engage à payer une somme d'argent à une autre, le créancier .

La reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, dès lors qu'elle prévoit les éléments suivants :

  • Date et signature du débiteur

  • Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier

  • Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)

  • Indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible

  • S'il est prévu, indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure )

Elle peut être établie sous forme d'acte authentique par un notaire ou d'acte sous seing privé .

Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :

Services en ligne et formulaires

  • Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
    Ministère chargé des finances

    Permet de rédiger une reconnaissance de dette entre particuliers. Signé par les 2 parties, ce document a une valeur juridique.

    Pour utiliser ce formulaire :

    1/ soit vous le remplissez sur ordinateur : il faut renseigner la 1 ère page puis l'imprimer, avant de renseigner une autre page puis l'imprimer, et ainsi de suite.

    2/ soit vous l'imprimez, puis vous le remplissez à la main.

    3/ pour imprimer le formulaire : cliquez simultanément sur les touches "Ctrl" et "P" du clavier de votre ordinateur.

Le montant de la dette n'est pas plafonné.

À noter

l'emprunteur et le préteur doivent déclarer cet argent aux impôts dans certains cas .

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires