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Droit & démarches

pour les particuliers

Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie des actes qu'il établit aux parties impliquées dans l'affaire, ainsi qu'à leurs héritiers ou ayants droit .

La copie d'un acte notarié (contrats de mariages, testaments, inventaires après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits :

  • en version papier,

  • ou en version électronique.

Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établit l'acte, par écrit.

En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez formuler une requête auprès du président du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de situation du notaire, qui prendra une décision.

Où s'informer ?

Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié de moins de 75 ans (100 ans s'il concerne une personne mineure) et dont l'original est conservé aux archives départementales, vous devez en faire la demande par écrit aux archives destinataires de l'acte. Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.

Où s'informer ?

À savoir

le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié de moins de 75 ans (100 ans s'il concerne une personne mineure) et dont l'original est conservé aux archives nationales, vous devez en faire la demande par écrit aux archives destinataires de l'acte. Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.

À savoir

le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

Toute personne peut obtenir copie d'un acte soumis à publicité foncière , même si elle n'est pas concernée par l'acte (exemple : actes de vente, donation, partage, etc.).

Il faut adresser une demande écrite au service de la publicité foncière où l'acte a été publié, en précisant les données cadastrales de l'immeuble. Le courrier doit être accompagné du formulaire de demande de renseignements immobiliers complété.

Services en ligne et formulaires

Le formulaire doit être envoyé par courrier simple ou déposé au service de publicité foncière.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

pour les professionnels

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