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Pour les particuliers

Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? 

Non. La facturation n'est obligatoire que si un commerçant effectue une prestation. Est ainsi exclue de la facturation toute transaction entre particuliers.

Dès lors que la transaction entre particuliers a une valeur égale ou supérieure à 1500 € , une preuve écrite est nécessaire. À défaut d'écrit, la vente ne pourra être prouvée ni par témoignage, ni par présomptions. Une attestation de vente peut être remise à l'acheteur particulier par le vendeur particulier. L'attestation sera alors faite en 2 exemplaires et accompagnée - pour une valeur plus probante - de la photocopie ou de l'original de la facture initiale du bien vendu. La transaction peut également être effectuée sous la forme d'un contrat de vente, par acte authentique ou seing privé .

En dessous du montant de 1500 € , la transaction peut être prouvée par tout moyen.