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Droit & démarches

pour les particuliers

Qu'est-ce que l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) forfaitaire ?

L'Apa forfaitaire peut vous être attribuée dans 2 cas de figure : soit vous vous trouvez dans une situation d'urgence médicale ou sociale lors de votre demande d'Apa, soit l'instruction de votre dossier de demande d'Apa dépasse les délais prévus (2 mois à partir de la date d'enregistrement de votre dossier complet). Dans tous les cas, l'attribution de l'Apa forfaitaire est provisoire.

Situation d'urgence

Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.

Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès :

Le bénéficiaire de l'Apa forfaitaire perçoit 868,57 € par mois.

Le versement de l'Apa forfaitaire prend fin avec l'instruction définitive de votre dossier de demande d'Apa.

Cette avance sera imputée sur les montants d'Apa versés à partir de l'ouverture de vos droits à l'Apa à domicile, c'est-à-dire à partir de la date de la décision d'attribution de l'Apa.

Retard de la décision d'attribution

Après l'enregistrement de votre dossier de demande complet, la décision d'attribution de l'Apa doit être rendue dans les 2 mois par les services du département. Passé ce délai, vous percevez provisoirement l'Apa forfaitaire.

Son montant est égale à 868,57 € par mois.

Le versement de l'Apa forfaitaire prend fin avec l'instruction définitive de votre dossier.

Cette avance sera imputée sur les montants d'Apa versés à partir de l'ouverture de vos droits à l'Apa à domicile, c'est-à-dire à partir de la date de la décision d'attribution de l'Apa.

Situation d'urgence

Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.

Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès :

Le bénéficiaire de l'Apa forfaitaire perçoit, dès l'enregistrement de son dossier de demande complet, 50 % du tarif dépendance appliqué aux Gir 1 et 2 (grille Aggir) par l'établissement concerné.

Le versement de l'Apa forfaitaire prend fin avec l'instruction définitive de votre dossier de demande.

Cette avance sera imputée sur les montants d'Apa versés à partir de l'ouverture de vos droits à l'Apa en établissement, c'est-à-dire à partir de la date d'enregistrement de votre dossier de demande complet.

Retard de la décision d'attribution

Après l’enregistrement de votre dossier de demande complet, la décision d'attribution de l'Apa doit être rendue dans les 2 mois par les services du département. Passé ce délai, vous percevez provisoirement l'Apa forfaitaire.

Son montant est égale à 50 % du tarif dépendance appliqué aux résidents des Gir 1 et 2 (grille Aggir) par l'établissement concerné.

Le versement de l'Apa forfaitaire prend fin avec l'instruction définitive de votre dossier.

Cette avance sera imputée sur les montants d'Apa versés à partir de l'ouverture de vos droits à l'Apa en établissement, c'est-à-dire à partir de la date d'enregistrement de votre dossier de demande complet.

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

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