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Pour les particuliers

Autorisation d'absence pour décès d'un proche dans la fonction publique

Autorisations d'absence liées à la parentalité et pour événements familiaux

L'article 45 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l'attribution d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements familiaux.

Un décret doit préciser la liste de ces autorisations spéciales d'absence et leurs conditions d'attribution.

Cette page sera mise à jour lors de sa parution.

En tant que fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez bénéficier de 3  jours ouvrables d'autorisation d'absence à l'occasion du décès d'un proche si le fonctionnement du service le permet.

Ces autorisations d'absence peuvent vous être accordées lors du décès de la personne avec laquelle il vivait en couple , de votre père ou de votre mère ou d'un enfant.

Dans certains cas particuliers, la durée de votre absence peut être majorée, sur décision de votre chef de service, des délais de route compte tenu des déplacements à effectuer. Cette majoration ne peut pas dépasser de 48 heures aller/retour.

La loi prévoit que des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels peuvent être accordées aux fonctionnaires et aux contractuels à l'occasion de certains événements familiaux.

Toutefois, ces événements et le nombre de jours d’autorisation d’absence accordés ne sont définis par aucun texte.

Chaque administration fixe en conséquence ses propres règles en la matière.

Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les conditions d'absence autorisée en cas de décès d'un proche.

La loi prévoit que des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels peuvent être accordées aux fonctionnaires à l'occasion de certains événements familiaux.

Toutefois, ces événements et le nombre de jours d’autorisation d’absence accordés ne sont définis par aucun texte. Et aucun texte ne prévoit expressément non plus le bénéfice de ces autorisations spéciales d'absence aux contractuels.

Chaque établissement fixe en conséquence ses propres règles en la matière.

Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les conditions d'absence autorisée en cas de décès d'un proche.