Site intercommunal >>

Droit & démarches

pour les particuliers

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour en savoir plus

pour les professionnels

Page indisponible

Désolé, cette page n'est pas disponible sur service-public.fr

Vous pouvez toutefois consulter les autres pages

pour les associations

Page indisponible

Désolé, cette page n'est pas disponible sur service-public.fr

Vous pouvez toutefois consulter les autres pages