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Pour les particuliers

Faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance

Madame la greffière/Monsieur le greffier,

Je, soussigné(e) nom, prénom, date de naissance, adresse, profession , ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose à nom de l'adversaire, prénom, adresse, profession .

Je souhaite intenter une action en préciser : réparation, remboursement, annulation .

En effet, expliquer la nature du litige .

En conséquence, je réclame la somme de indiquer par exemple le montant de la somme versée à tort ainsi que somme en euros comme dommages-intérêts pour le préjudice du fait de nom de votre adversaire .

Toute tentative de règlement amiable ayant échoué, je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande afin de régler ce litige.

Veuillez agréer, Madame la greffière/Monsieur le greffier, l'expression de mes sentiments distingués.

Où s'informer ?