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Droit & démarches

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pour les associations

Déclaration d'un local hébergeant des mineurs

Cerfa 12751*01

Permet aux personnes morales, groupements de fait ou personnes physiques qui organisent l'accueil en France de mineurs avec hébergement de faire la déclaration préalable en préfecture.

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Ministère chargé de la jeunesse