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Droit & démarches

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Déclaration des rémunérations des VRP multicartes

Permet aux employeurs de VRP multicartes (agents commerciaux ou représentants de commerce) de déclarer les rémunérations versées chaque trimestre.

Pour pouvoir utiliser ce téléservice, l'employeur (ainsi que les VRP concernés) doit être affilié à la CCVRP, l'organisme paritaire chargé du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, d'allocations familiales et d’assurance chômage des VRP à cartes multiples, pour le compte de l'Urssaf et Pôle emploi.

Télécharger le formulaire
Net-entreprises - GIP Modernisation des déclarations sociales

pour les associations

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