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Droit & démarches

pour les particuliers

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pour les associations

Création d'une association

Cerfa 13973*03

Ce formulaire doit être accompagné de la liste des dirigeants et, en cas d'union ou de fédération d'associations, de la liste des associations membres.

Attention

il ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Télécharger le formulaire
Ministère chargé de l'intérieur

Où s'informer ?