Site intercommunal >>

Pour les particuliers

Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

  1. Accueil particuliers
  2. Services en ligne et formulaires
  3. Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

Cerfa 15891*02

Télécharger le formulaire
Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

Fiches associées

Où s'informer ?

Protection juridique (tutelle, curatelle...)

Les services