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Pour les particuliers

Modèle : Demande de prime de restructuration

Lorsque les 2 membres d'un couple peuvent prétendre à la prime au titre de la même restructuration, un seul d'entre eux peut bénéficier de la prime en totalité.

Le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord.

L'autre membre du couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative.

Il est recommandé d'effectuer les 2 demandes en même temps.

Prénom Nom

Adresse personnelle

Service d'affectation

Grade

Ville , le date

À l'attention de autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination

S/c des différents responsables hiérarchiques

Objet : Prime de restructuration

Madame / Monsieur / Qualité ,

En application de l'arrêté du date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service , je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.

Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à ville à partir du date , ma résidence familiale demeurant à ville .

OU

Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé et établi ma résidence familiale à ville à partir du date .

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pièce(s) jointe(s) :

  • Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative

  • ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement, ...)

Prénom Nom

Adresse personnelle

Service d'affectation

Grade

Ville , le date

À l'attention de autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination

S/c des différents responsables hiérarchiques

Objet : Prime de restructuration

Madame / Monsieur / Qualité ,

En application de l'arrêté du date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service , je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.

Je vous informe que mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), monsieur / madame / nom prénom de votre conjoint renonce à la totalité de la prime de restructuration et ne sollicite que la part de la prime qui dépend de la distance entre notre ancienne et notre nouvelle résidence administrative.

Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à ville à partir du date , ma résidence familiale demeurant à ville .

OU

Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé avec mon époux(se) et nous avons établi notre résidence familiale à ville à partir du date .

Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur / Qualité , l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pièce(s) jointe(s) :

  • Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative

  • ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement, ...)

Prénom Nom

Adresse personnelle

Service d'affectation

Grade

Ville , le date

À l'attention de autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination

S/c des différents responsables hiérarchiques

Objet : Prime de restructuration

Madame / Monsieur / Qualité ,

En application de l'arrêté du date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service , je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.

Je vous informe que mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), monsieur / madame / nom prénom de votre conjoint renonce à la totalité de la prime de restructuration et ne sollicite que la part de la prime qui dépend de la distance entre notre ancienne et notre nouvelle résidence administrative.

Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à ville à partir du date , ma résidence familiale demeurant à ville .

OU

Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé avec mon époux(se) et mes enfants et nous avons établi notre résidence familiale à ville à partir du date .

Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur / Qualité , l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pièce(s) jointe(s) :

  • Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative

  • ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement, ...) et copie de votre livret de famille

Prénom Nom

Adresse personnelle

Service d'affectation

Grade

Ville , le date

À l'attention de autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination

S/c des différents responsables hiérarchiques

Objet : Prime de restructuration

Madame / Monsieur / Qualité ,

En application de l'arrêté du date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service , je sollicite la part de la prime qui dépend de la distance entre mon ancienne et ma nouvelle résidence administrative.

Mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), monsieur / madame / nom prénom de votre conjoint sollicite la totalité de la prime de restructuration.

Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur / Qualité , l'expression de mes salutations distinguées.

Signature