Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir (Formulaire 12619*07)
Cerfa 12619*07
Permet de demander l'imputation partielle ou complète d'une créance fiscale (crédit de TVA, excédent d'impôt sur les sociétés par exemple) sur une prochaine échéance.
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Ministère chargé des finances
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