Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ?
La mise en place d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) est gratuite . Toutefois, certains frais sont à la charge de la personne à protéger comme le certificat médical circonstancié, la rémunération du mandataire professionnel ou celle pour le contrôle et l’approbation des comptes de gestion. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quel est le coût du certificat médical circonstancié ?
Le certificat médical circonstancié coûte 192 € TTC ( 160 € hors taxe). Il n’est pas remboursé par la CPAM.
Quand le médecin expert se rend chez le majeur à protéger ou protégé pour faire l’expertise, il peut facturer des frais de déplacement.
Tous ces frais sont à la charge du majeur à protéger .
L’aide juridictionnelle ne permet pas de prendre en charge le coût de ce certificat.
À savoir
Quand la personne protégée ne peut plus rester à son domicile et qu’elle doit intégrer une maison de retraite, un Ehpad par exemple, un avis médical doit être établi par un médecin. Le coût de cet avis médical de non maintien à domicile est de 25 € .
Combien coûte la gestion d’une mesure de protection judiciaire ?
Les règles différent en fonction de la personne assurant la gestion :
La mesure de protection exercée par un proche du majeur protégé est bénévole . Il ne reçoit pas de rémunération.
Toutefois, le juge des tutelles (ou le conseil de famille) peut autoriser le versement d'une indemnité à la personne chargée de la mesure.
Cette indemnité dépend de l'importance des biens gérés (par exemple, si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ou de la difficulté d'exercer la mesure.
Le juge (ou le conseil de famille) fixe le montant de l'indemnité.
Elle est à la charge de la personne protégée .
Rémunération
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit une rémunération , dans le cadre de sa mission.
Cette rémunération est payée par le majeur protégé et dépend de ses revenus.
Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédente.
Si les ressources de la personne protégée sont inférieures ou égales au montant annuel de l’ AAH , la rémunération du mandataire est prise en charge par la collectivité publique.
La rémunération du mandataire judiciaire est payée mensuellement à terme échu .
La rémunération peut être versée trimestriellement si son montant mensuel ne dépasse pas 12,02 € .
En cas d’indisponibilité temporaire des revenus de la personne protégée (par exemple le versement de la pension de retraite), le paiement peut être reporté sans pouvoir dépasser 9 mois.
Le calcul s'effectue par tranches qu’on additionne , comme pour l'impôt sur le revenu.
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Tranche de revenu annuel |
Pourcentage prélevé |
Montant maximum dans la tranche |
Montant maximum cumulé annuel |
|---|---|---|---|
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Entre 0 € et 12 400 € |
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0 € |
0 € |
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Entre 12 400 € et 21 622 € |
10 % |
922,22 € |
922,22 € |
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Entre 21 622 € et 54 052 € |
23 % |
7 459,59 € |
8 381,81 € |
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Entre 54 052 € et 129 732 € |
3 % |
2 270,31 € |
10 652,12 € |
Exemple
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La personne protégée a perçu 20 000 € de revenus, elle se situe dans la 1ère tranche. La participation se calcule comme suit :
-
La personne protégée a perçu 47 000 € de revenus, elle se situe dans la 2e tranche. La participation se calcule comme suit :
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La personne protégée a perçu 119 000 € de revenus, elle se situe dans la 3eme tranche. La participation se calcule comme suit :
20 000 € - 12 400 € x 10 % = 760 € : 12 mois = 63 €/mois
1ère tranche : 21 622 € - 12 400 € = 9 222 € x 10 % = 922 € : 12 mois = 77 € /mois
2e tranche : 54 052 € - 47 000 € = 7 052 € x 23 % = 1 622 € : 12 mois = 135 € /mois
Participation totale : 77 € + 135 € = 212 €/mois
1ère tranche : 21 622 € - 12 400 € = 9 222 € x 10 % = 922 € : 12 mois = 77 € /mois
2e tranche : 54 052 € - 21 622 € = 32 430 € x 23 % = 7 459 € : 12 mois = 621 € /mois
3e tranche : 129 732 € - 119 000 € = 10 732 € x 3 % = 322 € : 12 mois = 27 € /mois
Participation totale par mois : 77 € + 621 € + 27 € = 725 €/mois
La rémunération du mandataire ne peut pas être supérieure au montant maximum de la participation de la personne protégée, soit 10 651,78 €/mois .
Indemnité complémentaire
À titre exceptionnel, le mandataire peut demander à percevoir une indemnité complémentaire pour l’accomplissement de missions particulièrement longues ou complexes. Par exemple, dans les cas suivants :
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Règlement d'une succession
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Suivi de procédures judiciaires ou administratives
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Vente d'un bien du majeur protégé
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Gestion des conflits familiaux.
Cette indemnité est à la charge du majeur protégé .
Cette indemnité est fixée par ordonnance du juge ou délibération du conseil de famille. Le taux est de 12 x 12,02 € soit 144,24 € . À partir de la 15e heure consacrées à ces missions, le taux est de 15 x 12,02 € , soit 180,30 € .
En plus de ces rémunérations et indemnités, le professionnel qualifié peut demander, pour l’accomplissement de sa mission, le remboursement des frais de déplacement (transport, repas, hébergement).
Après avis du procureur de la République , le juge ou le conseil de famille peut allouer au mandataire judiciaire cette indemnité complémentaire.
Le mandataire doit présenter sa demande d'indemnité, accompagnée des justificatifs nécessaires, au juge des tutelles (ou au conseil de famille s'il est constitué). Il doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues.
À savoir
À titre exceptionnel et temporaire , le préfet peut exonérer, en partie ou totalement, le paiement de la participation de la personne protégée si celle-ci a contracté des dettes importantes avant l’ouverture de la mesure de protection. Dans ce cas, la participation sera payée par la collectivité publique.
Combien coûte le contrôle du compte de gestion ?
En matière de tutelle et de curatelle renforcée , le tuteur ou le curateur doit établir un compte de gestion (sauf dispense ordonnée par le juge).
Ce compte de gestion est adressé à la personne chargée de le contrôler et de l’approuver.
Cette personne peut être un membre de la famille ( subrogé tuteur , co-tuteur, subrogé curateur, co-curateur...) du majeur protégé. Elle peut aussi être un professionnel :notaire, commissaire de justice, avocat, expert-comptable, commissaire aux comptes, administrateur ou mandataire judiciaire.
Si le contrôle est réalisé par un subrogé tuteur, un subrogé curateur ou par un conseil de famille, aucune rémunération n’est prévue pour cette mission.
Rémunération
Le coût du contrôle du compte de gestion est à la charge de la personne protégée .
Elle est exonérée du paiement lorsqu’elle réunit les conditions cumulatives suivantes :
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Ressources inférieures ou égales au montant annuel du RSA
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Patrimoine financier disponible (compte courant, livret A, LDD, Livret d’épargne populaire...) inférieur ou égal à 35 000 € .
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Tranche de revenu annuel |
Pourcentage prélevé |
Montant maximum dans la tranche |
Montant maximum cumulé annuel HT |
Montant maximum cumulé annuel TTC |
|---|---|---|---|---|
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Entre 0 € et 7 758 € + patrimoine disponible supérieur à 35 000 € |
Forfait : 30 € |
36 € |
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Entre 7 758 € et 12 400 € |
0,8 % |
37,13 € |
37,13 € |
44,56 € |
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Entre 12 400 € et 21 621 € |
0,9 % |
83 € |
120,13 € |
144,16 € |
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Entre 21 621 € et 54 054 € |
1 % |
324,33 € |
444,46 € |
533,36 € |
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Entre 54 054 € et 129 729 € |
1,1 % |
832,45 € |
1 276,91 € |
1 532,29 € |
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Plus de 129 729 € |
1,2 % |
4 723,09 € |
6 000 € |
7 200 € |
Majoration
La rémunération est majorée de :
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30 % lorsque le patrimoine financier est compris entre 50 000 € et 200 000 € , sans que cette majoration dépasse 100 €
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75 % lorsque le patrimoine financier est supérieur à 200 000 € , sans que cette majoration dépasse 200 € .
La majoration est calculée sur la base de la rémunération hors taxes du professionnel qualifié.
Exemple
La personne protégée a un revenu annuel de 25 000 € et un patrimoine financier de 150 000 € , la rémunération de la personne chargée du contrôle est de :
1ère tranche : 37,13 € HT
2e tranche : 120,13 € HT
3e tranche : 54 054 € - 25 000 € = 29 054 € x 1 % = 290,54 € HT
Cumul de la rémunération = 447,80 € HT
Majoration de la rémunération due : 30 %
Total de la rémunération due : 447,80 € x 30 % = 134,34 € .
La majoration ne pouvant pas dépasser 100 € , la personne protégée devra payer : 447,80 € HT + 100 € HT= 547,80 € HT, soit 657,36 € TTC.
Indemnité complémentaire
À titre exceptionnel, le professionnel qualifié peut demander à percevoir une indemnité complémentaire . Il doit justifier que sa mission de contrôle et d’approbation des comptes de gestion implique des diligences particulièrement longues ou complexes.
Le juge (ou le conseil de famille s’il est constitué) peut demander au professionnel qualifié des explications et des justificatifs. Le professionnel doit produire un relevé des heures qu’il estime avoir travaillées au-delà des diligences normales nécessaires à sa mission.
Cette indemnité complémentaire est à la charge du majeur protégé .
Cette indemnité est fixée par ordonnance du juge (ou délibération du conseil de famille). Le taux est de 10 x 12,02 € , soit 120,02 € .
En plus de ces rémunérations et indemnités, le professionnel qualifié peut demander, pour l’accomplissement de sa mission, le remboursement des frais suivants :
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Frais postaux et de reprographie
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Frais de déplacement (transport, repas, hébergement)
Ces frais doivent être limités dans la mesure où le tuteur ou le curateur adresse les comptes de gestion et les justificatifs au professionnel qualifié.
Le professionnel qualifié doit adresser sa facture au tuteur ou au curateur.
En cas de litige concernant le montant de la facture, une procédure au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité peut être engagée.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 415 à 424
Indemnité de proche chargé de la protection (article 419) - Code civil : article 472
Curatelle renforcée : obligation d’établir un compte de gestion annuel - Code de procédure pénale : article R217-1
Coût du certificat médical - Code de l'action sociale et des familles : articles D471-1 à D471-19
Ressources prises en compte pour déterminer la participation financière de la personne protégée (R471-5-2 et R471-5-3) - Code de l'action sociale et des familles : article R472-8
Rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (article R472-8) - Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 sur la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
Conditions d'application de la participation financière de la personne protégée (article 2) - Code de l'action sociale et des familles : article D471-6
Indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Décret n°2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant l'indemnité complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Conditions d'application de l'indemnité complémentaire à la personne protégée (article 3) - Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l’article 512 du code civil
- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'État
Frais de déplacement du professionnel qualifié pour le contrôle et l’approbation des comptes de gestion - Circulaire de présentation des dispositions relatives au contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés par un professionnel qualifié
Circulaire et annexes