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Déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)

Les travaux à proximité des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques doivent être déclarés pour éviter les risques d'endommagement. La déclaration est envoyée à tous les exploitants de réseaux concernés.

Le responsable de projet fait une déclaration de travaux ( DT ).

L' exécutant des travaux fait ensuite une déclaration d'intention de commencement de travaux ( DICT ).

Dans certains cas, le responsable de projet et l'exécutant envoient une DT-DICT conjointe .

La DT permet de savoir si le projet de travaux est compatible avec les réseaux existants en interrogeant leurs exploitants. Elle a pour objet d'obtenir les recommandations techniques de sécurité à appliquer pendant les travaux.

L'emprise des travaux ne peut pas dépasser 20 hectares. L'emprise correspond au périmètre maximal de la zone des travaux y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation des engins.

Si les travaux se situent sur plusieurs zones distantes de plus de 50 mètres, une DT est déposée à tous les exploitants de chacune des zones.

À savoir

Les recommandations techniques générales figurent dans le guide technique pour la réalisation des travaux à proximité des réseaux .

Qui doit faire une DT auprès des exploitants de réseau ?

Le responsable de projet , qui entreprend des travaux de terrassement ou de sondage, par exemple, à proximité de réseaux, doit les déclarer à chaque exploitant de réseaux . Il peut déléguer cette déclaration à un tiers (un maître d'oeuvre, un architecte, un bureau d'études) .

Le déclarant peut être :

  • Particulier

  • Collectivité locale

  • Maître d’œuvre

  • Architecte

  • Bureau d'études

  • Exploitant de réseaux quand les travaux impactent les réseaux souterrains ou sont proches des réseaux aériens

  • Entreprise du bâtiment ou de travaux publics

Quels sont les réseaux concernés par la DT?

Il faut déclarer à tous les exploitants des réseaux les travaux situés à proximité des réseaux sensibles pour la sécurité et des réseaux non sensibles pour la sécurité.

Les réseaux sensibles pour la sécutité sont les suivants :

  • Canalisations de transport, de distribution et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés, des produits chimiques liquides ou gazeux, des gaz combustibles

  • Canalisations de transport ou de distribution de vapeur d'eau, d'eau surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée ou de tout autre fluide caloporteur ou frigorigène

  • Lignes électriques et réseaux d'éclairage public autres qu'en très basse tension et autre que les lignes électriques aériennes en basse tension à conducteur isolé

  • Installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé (métros, tramways, téléphériques, etc.)

  • Canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration

  • Ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions

  • Réseaux non sensibles enregistrés commen sensibles par l'exploitant sur le téléservice

Les réseaux non sensibles pour la sécurité sont les suivants :

  • Installations souterraines de communications électroniques

  • Lignes électriques et réseaux d'éclairage public autres en très basse tension et lignes électriques aériennes en basse tension à conducteur isolé

  • Canalisations d'assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales

  • Canalisations de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, à l'alimentation en eau industrielle ou de protection contre l'incendie, en pression ou à l'écoulement libre, y compris les réservoirs d'eau enterrés

Les travaux suivants ne font pas l'objet d'une DT ou d'une DICT :

  • Travaux sans permis de construire, sans impact sur les réseaux souterrains et situés, en projection horizontale, à plus de 5 mètres de tout réseau électrique aérien (ou 3 mètres pour les réseaux à basse tension et les lignes de traction de réseaux de transport ferroviaire ou guidé)

  • Travaux soumis à permis de construire, sans impact sur les réseaux souterrains, intégralement situés à l’extérieur de la zone d’implantation de tout réseau aérien

  • Travaux agricoles et horticoles de préparation superficielle du sol à une profondeur ne dépassant pas 40 cm

  • Travaux agricoles saisonniers de caractère itinérant, tels qu’arrosage et récolte

  • Travaux non prévisibles effectués en cas d’urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public, la sauvegarde des personnes et des biens ou en cas de force majeure qui font l'objet d'un avis de travaux urgents

  • Travaux auprès des exploitants ayant indiqué dans leur récépissé de DT relatif au même projet qu’ils ne sont pas concernés et n'ayant envoyé aucune rectification dans ce délai

Comment localiser les réseaux et obtenir les coordonnées des exploitants ?

Pour localiser les réseaux et obtenir les coordonnées des exploitants, le doit obligatoirement interroger le téléservice "Réseaux et canalisations" ou s'adresser à un prestataire .

Le téléservice "Réseaux et canalisations" est le guichet unique qui recense les opérateurs de réseaux. Il permet de localiser l'ensemble des réseaux impactés par les travaux.

Il est mis à disposition des maîtres d'ouvrage et des exécutants de travaux.

Services en ligne et formulaires

En consultant ce téléservice, le responsable de projet obtient les documents suivants :

  • Coordonnées des exploitants de réseaux

  • Plan de l'emprise du projet de travaux avec les coordonnées géoréférencées

  • Plan des réseaux en arrêt définitif

  • Formulaire cerfa de déclaration DT/DICT partiellement pré-rempli pour chaque exploitant

Le prestataire doit avoir passé une convention avec le gestionnaire du téléservice "Réseaux et canalisations" , l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris).

Comment remplir et transmettre la DT?

Dans la DT, le responsable de projet fournit les informations suivantes :

  • Date de commencement des travaux

  • Durée en nombre de jours

  • Emprise du chantier (périmètre maximal de la zone des travaux y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation des engins)

  • Opérations qui pourraient avoir un impact sur les ouvrages situés sur ou à proximité du chantier

Le responsable de projet envoie une DT à chaque exploitant de réseau .

La déclaration s'effectue sur le téléservice "Réseaux et canalisations" qui met à disposition un outil pour délimiter l'emprise du chantier avec précision. Il peut aussi utiliser le formulaire Cerfa de déclaration DT/DICT.

Le téléservice "Réseaux et canalisations" met à disposition un formulaire dématérialisé pré-rempli .

Services en ligne et formulaires

Le formulaire unique de DT-DICT est divisé en 2. La déclaration de travaux (DT) est sur la partie droite.

Le responsable de projet y inscrit le numéro unique de consultation attribué par le téléservice "Réseaux et canalisations".

Services en ligne et formulaires

Quels sont les délais de réponse des exploitants de réseaux à la DT?

Tous les exploitants des réseaux ont l'obligation de répondre au responsable de projet . Ils respectent un délai de réponse qui débute après la date de réception de la DT.

Pour une DT transmise par internet , le délai est de 9 jours .

Pour une DT non transmise par internet , il est de 15 jours .

Les jours fériés ne sont pas comptabilisés.

Le délai peut être prolongé de 15 jours si l'exploitant du réseau doit, en présence du déclarant, effectuer sur le site des mesures de localisation avec la meilleure précision possible.

Quels sont la forme et le contenu de la réponse des exploitants de réseaux à la DT ?

L'exploitant doit répondre en envoyant au responsable de projet un récépissé accompagné des plans de localisation des réseaux. Ce récépissé est envoyé par courrier recommandé, par fax ou message électronique.

Services en ligne et formulaires

La réponse de l'exploitant apporte au responsable de projet les informations utiles pour exécuter les travaux dans les meilleures conditions de sécurité. Elle détaille les points suivants :

  • Localisation des ouvrages existants

  • Recommandations techniques spécifiques liées à la configuration des ouvrages

  • Recommandations spécifiques à prendre selon les techniques de travaux prévues

  • Rubriques relatives à des ouvrages ou travaux spécifiques du guide technique pour la réalisation des travaux à proximité des réseaux

  • Signalement des dispositifs importants pour la sécurité situés dans l'emprise des travaux

La réponse peut également prévoir des investigations complémentaires pour mettre à jour le plan des réseaux situés dans l'emprise du chantier. Dans ce cas, le responsable de projet doit faire réaliser ces investigations par une entreprise certifiée, avant le début des travaux. Elles sont à la charge de l'exploitant de réseaux .

Quand faut-il renouveler la DT ?

Lorsque le marché de travaux ou la commande des travaux n'est pas signé dans les 3 mois suivant la date de la consultation du téléservice, la DT doit être renouvelée.

Cela n'est pas nécessaire si le marché de travaux prévoit des mesures techniques et financières permettant de prendre en compte des ouvrages supplémentaires ou des modifications d'ouvrages. Il faut toutefois que cela ne remette pas en cause le projet.

La DICT a pour but d’indiquer aux exploitants de réseaux la localisation précise des travaux projetés et les techniques de travaux qui seront employées.

Elle permet aux exécutants d’obtenir les informations sur la localisation des réseaux et les recommandations visant à prévenir leur endommagement.

La DICT n’est pas obligatoire auprès des exploitants ayant indiqué ne pas être concernés dans leur réponse à une DT de moins de 3 mois et n’ayant envoyé aucun rectificatif dans ce délai.

Qui doit faire une DICT auprès des exploitants de réseaux ? 

La DICT est faite par toutes les entreprises qui exécutent les travaux . Chaque entreprise sous-traitante doit aussi faire une DICT et l' envoyer à tous les exploitants de réseaux concernés par le chantier.

La DICT est en principe transmise après la DT.

Comment localiser les réseaux et obtenir les coordonnées des exploitants ?

Pour localiser les réseaux et obtenir les coordonnées des exploitants, l'exécutant des travaux doit obligatoirement interroger le téléservice "Réseaux et canalisations" ou s'adresser à un prestataire .

Le téléservice "Réseaux et canalisations" est le guichet unique qui recense les opérateurs de réseaux. Il permet de localiser l'ensemble des réseaux impactés par les travaux.

Il est mis à disposition des entreprises et des particuliers.

Services en ligne et formulaires

En consultant ce téléservice, l'exécutant obtient les documents suivants :

  • Coordonnées des exploitants des réseaux concernés par les travaux

  • Plan de l'emprise du projet de travaux avec les coordonnées géoréférencées

  • Plan des réseaux en arrêt définitif

  • Formulaire cerfa de déclaration DT/DICT partiellement pré-rempli

Le prestataire doit avoir passé une convention avec le gestionnaire du téléservice "Réseaux et canalisations", l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris).

Comment remplir et transmettre la DICT ?

Le responsable de projet transmet les éléments reçus en réponse à la DT aux différentes entreprises qui exécutent les travaux. Il leur fournit, si nécessaire, le résultat des investigations complémentaires.

Dans la DICT, l'exécutant fournit les informations suivantes :

  • Date de commencement des travaux

  • Durée en nombre de jours

  • Emprise du chantier (périmètre maximal de la zone des travaux y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation des engins)

  • Opérations qui pourraient avoir un impact sur les ouvrages situés sur ou à proximité du chantier

L'exécutant effectue sa déclaration sur le téléservice "Réseaux et canalisations" ou en utilisant le formulaire Cerfa de déclaration DT/DICT.

Le téléservice "Réseaux et canalisations" met à disposition un formulaire dématérialisé pré-rempli qui porte le numéro unique de consultation de DT et de la DICT.

Services en ligne et formulaires

La déclaration se fait sur le formulaire unique DT-DICT qui est divisé en 2. La DICT se remplit sur la partie droite.

L'exécutant y inscrit le numéro unique de consultation attribué au responsable de projet par le téléservice "Réseaux et canalisations".

Services en ligne et formulaires

Quels sont les délais de réponse des exploitants de réseaux à la DICT ?

Tous les exploitants de réseaux ont l'obligation de répondre à l'exécutant de travaux. Ils respectent un délai de réponse qui débute après la date de réception de la DICT.

Pour une DICT transmise par internet , il est de 7 jours .

Pour une DICT non transmise par internet , il est de 9 jours .

Les jours fériés ne sont pas comptabilisés.

Quels sont la forme et le contenu de la réponse des exploitants de réseaux à la DICT ?

L'exploitant doit répondre en envoyant à l'exécutant des travaux un récépissé accompagné des plans de localisation des réseaux. Ce récépissé est envoyé par courrier recommandé, par fax ou message électronique.

Services en ligne et formulaires

La réponse des exploitants de réseaux apporte à l'exécutant des travaux des informations utiles pour exécuter les travaux dans les meilleures conditions de sécurité. Elle détaille les points suivants :

  • Localisation des ouvrages existants

  • Recommandations techniques spécifiques liées à la configuration des ouvrages

  • Précautions spécifiques à prendre selon les techniques de travaux prévues

  • Signalement des dispositifs importants pour la sécurité situés dans l'emprise des travaux, s'ils existent

Les travaux ne peuvent pas commencer avant la réception de tous les récépissés .

Quand faut-il renouveler la DICT ?

La DICT doit être renouvelée dans les cas suivants :

  • Travaux non commencés dans un délai de 3 mois à compter de la date de consultation du téléservice ou d’un prestataire conventionné par l’Ineris

  • Modifications des informations sur les travaux ou leur exécutant

  • Travaux interrompus plus de 3 mois

  • Travaux de plus de 6 mois à proximité de réseaux sensibles pour la sécurité (par exemple, canalisations d'hydrocarbures et de produits chimiques liquides ou gazeux, de vapeur d'eau )

La DT-DICT conjointe est une procédure accélérée qui permet d'envoyer les 2 déclarations simultanément. C'est le responsable de projet qui choisit de faire une DT-DICT conjointe .

Dans quels cas peut-on déposer une DT-DICT conjointe ?

La DT-DICT conjointe peut être faite quand il n'y a pas d'incertitude sur la localisation d'un réseau et qu'il n'est pas nécessaire de mener des investigations complémentaires.

La DT-DICT conjointe concerne les travaux de faible emprise. L'emprise correspond au périmètre des travaux qui, dans ce cas, ne doit pas dépasser 2 hectares.

Elle est adaptée dans les cas suivants :

  • responsable de projet réalisant lui-même les travaux

  • Travaux tels que la pose d'un branchement, d'un poteau, d'un élément de signalisation, la plantation ou l'arrachage d'un arbre, le forage d'un puits

Qui doit faire la DT-DICT conjointe ?

C'est le responsable de projet qui choisit de faire une DT-DICT conjointe .

Elle doit être remplie par l'exécutant que le responsable de projet a mandaté pour remplir les 2 volets DT et DICT.

Comment localiser les réseaux et obtenir les coordonnées des exploitants ?

Pour localiser les réseaux et obtenir les coordonnées des exploitants, l'exécutant doit obligatoirement interroger le téléservice "Réseaux et canalisations" ou s'adresser à un prestataire .

Le téléservice "Réseaux et canalisations" est le guichet unique qui recense les opérateurs de réseaux. Il permet de localiser l'ensemble des réseaux impactés par les travaux.

Il est mis à disposition des responsable de projet et des exécutants de travaux.

Services en ligne et formulaires

Le téléservice fournit les documents suivants :

  • Coordonnées des exploitants de réseaux

  • Plan de l'emprise du projet de travaux avec les coordonnées géoréférencées

  • Plan des réseaux en arrêt définitif

  • Formulaire cerfa de déclaration DT/DICT partiellement pré-rempli pour chaque exploitant

Le prestataire doit avoir passé une convention avec le gestionnaire du téléservice "Réseaux et canalisations" , l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris). .

Comment remplir et rédiger une DT-DICT conjointe ?

Dans la DT-DICT, l'exécutant fournit les informations suivantes :

  • Date de commencement des travaux

  • Durée en nombre de jours

  • Emprise du chantier (périmètre maximal de la zone des travaux y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation des engins)

  • Opérations qui pourraient avoir un impact sur les ouvrages situés sur ou à proximité du chantier

L'exécutant des travaux effectue la déclaration sur le téléservice "Réseaux et canalisations" ou en utilisant le formulaire Cerfa de déclaration DT/DICT.

Le téléservice "Réseaux et canalisations" met à disposition un formulaire dématérialisé pré-rempli qui porte le numéro unique de consultation de DT et de la DICT.

Services en ligne et formulaires

La déclaration se fait sur le formulaire unique DT-DICT qui est divisé en 2.

L'exécutant y inscrit le numéro unique de consultation attribué par le téléservice "Réseaux et canalisations" au responsable de projet .

Services en ligne et formulaires

Quels sont les délais de réponse des exploitants de réseaux à la DT-DICT conjointe?

Tous les exploitants des réseaux ont l'obligation de répondre à l'exécutant de travaux. Ils respectent un délai de réponse qui débute après la date de réception de la DT-DICT conjointe.

Pour une DT-DICT transmise par internet , il est de 9 jours .

Pour une DT-DICT non transmise par internet , il est de 15 jours .

Les jours fériés ne sont pas comptabilisés.

Quels sont la forme et le contenu de la réponse des exploitants de réseaux à la DT-DICT conjointe ?

La réponse prend la forme d'un récépissé accompagné des plans de localisation des réseaux que le responsable de projet reçoit par courrier recommandé, par fax ou par messagerie électronique.

Services en ligne et formulaires

La réponse des exploitants apporte au responsable de projet les informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité. Elle détaille les points suivants :

  • Localisation des ouvrages existants

  • Recommandations techniques spécifiques liées à la configuration des ouvrages

  • Recommandations spécifiques à prendre selon les techniques de travaux prévues

  • Rubriques du guide technique relatives à des ouvrages ou travaux spécifiques

  • Signalement des dispositifs importants pour la sécurité situés dans l'emprise des travaux

Les travaux ne peuvent pas commencer avant la réception de tous les récépissés de déclaration relatifs à des ouvrages en service sensibles pour la sécurité.

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