Micro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?
En tant que micro-entrepreneur, il est possible d'exercer une ou plusieurs activités. S'il décide de cumuler plusieurs activités, certaines conditions doivent être remplies. Ce cumul a des conséquences sur les règles fiscales et sociales applicables.
Qu'est-ce que le cumul d'activités ?
Le cumul d'activités consiste à exercer plusieurs activités distinctes au sein d'une seule structure.
Ainsi, une société ou une entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) peut avoir une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires (on parle également parfois d’activité mixte ).
Les activités cumulées peuvent être de même nature ou de natures différentes (comme par exemple le cumul d'une activité commerciale et d'une activité artisanale).
Exemple
Un coiffeur indépendant travaillant dans un salon exerce une activité artisanale. En plus de cette activité principale, il donne des cours dans une école de coiffure, il s'agit d'une activité libérale. Il cumule donc une activité artisanale et une activité libérale au sein d'une seule et même entreprise.
Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler des activités en tant que micro-entrepreneur ?
Le cumul d’activités indépendantes au sein d’une même micro-entreprise nécessite de respecter certaines règles :
Exercice d’une activité compatible avec le régime de la micro-entreprise
L’activité d’une micro-entreprise peut être de différentes natures :
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Activité commerciale
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Activité artisanale
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Activité libérale , à l’exception de celles relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (cela exclut par exemple les professions juridiques, judiciaires et médicales, les experts-comptables ou commissaires aux comptes, les artistes auteurs, etc.).
L’activité libérale envisagée peut être non réglementée ou même réglementée si les conditions d’exercice sont respectées.
Les activités suivantes sont en revanche exclues du régime de la micro-entreprise :
-
Activité soumise à la TVA immobilière : agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d'immeubles nus ou à usage professionnel...
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Activité agricole rattachée à la MSA .
Respect des seuils de chiffre d'affaires
Pour que les revenus perçus au cours de l’année N soient soumis au régime micro-fiscal, les deux seuils suivants doivent avoir été respectés au cours de chacune des années N-1 et N-2 :
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Un seuil global de CA applicable à l’ensemble des activités exercées par l’entreprise,
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Un seuil de CA propre à chaque activité exercée par l’entreprise (ces activités peuvent relever de la catégorie des BIC comme des BNC ).
Ces seuils propres à chaque activité peuvent varier d’une année à l’autre (ils ont évolué entre 2025 et 2026).
Dans le cadre d’une activité mixte, les revenus perçus en 2025 bénéficient du régime micro-fiscal s’ils ont respecté les seuils suivants :
En 2024 ou 2023 :
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Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 188 700 €
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Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme non classés ne doit pas avoir dépassé 15 000 €
À noter
Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.
Les revenus perçus à compter du 1 er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2 .
En 2024 ou 2023 :
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Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 188 700 €
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Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme classés ne doit pas avoir dépassé 77 700 €
À noter
Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.
Les revenus perçus à compter du 1 er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2 .
En 2024 ou 2023 :
-
Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 188 700 €
-
Le CAHT relatif aux prestations autres que d’hébergement ne doit pas avoir dépassé 77 700 €
À noter
Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.
Les revenus perçus à compter du 1 er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2 .
Dans le cadre d’une activité mixte, les revenus perçus en 2026 bénéficient du régime micro-fiscal s’ils ont respecté les seuils suivants :
En 2025 ou 2024 :
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Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 203 100 €
-
Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme non classés ne doit pas avoir dépassé 15 000 €
À noter
Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.
Les revenus perçus à compter du 1 er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2 .
En 2025 ou 2024 :
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Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 203 100 €
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Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme classés ne doit pas avoir dépassé 83 600 €
À noter
Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.
Les revenus perçus à compter du 1 er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2 .
En 2025 ou 2024 :
-
Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 203 100 €
-
Le CAHT relatif aux prestations autres que d’hébergement ne doit pas avoir dépassé 83 600 €
À noter
Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.
Les revenus perçus à compter du 1 er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2 .
À noter
Il n’y a pas de double seuil en cas de cumul d’activités correspondant à de la vente de marchandises ou denrées ou de la location non meublée ( BIC ). Le seuil unique à respecter dans ces hypothèses est de 203 100 € en 2026 (pour les revenus perçus en 2025 et 2024), et de 188 700 € en 2025 (pour les revenus perçus en 2024 et 2023).
Toute les autres activités relevant des BIC restent toutefois soumises au mécanisme du double seuil (cela concerne les activités suivantes : location meublée classée ou non classée, ou encore la fourniture de prestations industrielles ou commerciales ).
Exemple
Un micro-entrepreneur exerce une activité de réparation automobile (prestation) et également de vente de pièces détachées. Il a réalisé en 2025 un CAHT global de 124 000 € . Il respecte donc le seuil global de 203 100 €
Le CAHT global est réparti de la manière suivante :
Bien que le CAHT issu de l’activité de réparation ait dépassé en 2025 le seuil applicable à cette catégorie ( 83 600 € ), le micro-entrepreneur peut continuer à bénéficier du régime micro-fiscal en 2026 à la condition que ses revenus aient respecté le double seuil en 2024 (seuil global de l’entreprise et seuil applicable à chaque activité qu’il exerce).
Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée aux conséquences du dépassement des seuils .
Quelles sont les conséquences fiscales de ce cumul ?
Conséquences concernant le régime fiscal du micro-entrepreneur
Le chiffre d'affaires du micro-entrepreneur n'est pas imposé en totalité car il fait l’objet d’un abattement fiscal. Le taux de cet abattement varie selon la nature de l'activité exercée :
|
Type d'activité |
Taux d'abattement applicable |
|---|---|
|
Vente de marchandises et hébergement (hors location de meublés de tourisme) |
71 % |
|
Prestations de services en BIC , location de meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes |
50 % |
|
Location de meublés de tourisme non classés |
30 % |
|
Activités libérales ( BNC ) |
34 % |
Lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités (activité mixte), il faut appliquer à chaque catégorie de chiffre d'affaires l'abattement qui lui correspond.
Exemple
Un micro-entrepreneur vend des outils de bricolage et propose également ses services en tant que réparateur. Son activité de vente de marchandises lui rapporte 59 000 € par an et son activité de réparateur lui rapporte 33 000 € par an.
Pour calculer le montant de son impôt, l'administration fiscale applique sur chaque chiffre d'affaires l'abattement fiscal correspondant :
Vente de marchandises : 59 000 € - ( 59 000 € x 71 % ) = 17 100 €
Prestations de services (BIC) : 33 000 € - ( 33 000 € x 50 % ) = 16 500 €
Le total de chiffre d'affaires imposé : 17 100 € + 16 500 € = 33 600 €
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal de la micro-entreprise .
Conséquences concernant la TVA
Le fait d’exercer plusieurs activités oblige le micro-entrepreneur à surveiller davantage sa facturation ou même le volume de ses opérations.
-
Lorsqu’il est en franchise en base de TVA, il doit veiller à ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires afin de continuer à bénéficier de ce régime
-
Lorsqu’il est redevable de la TVA, il doit en général veiller à ventiler correctement sur ses factures la TVA de chaque opération qu’il réalise
Micro-entrepreneur en franchise en base de TVA
Le micro-entrepreneur est en général soumis au régime de la franchise en base de TVA car son chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils . Ce régime évite au micro-entrepreneur d’avoir à facturer la TVA à ses clients, et l’exempte des formalités relatives à cette taxe (autoliquidation, collecte de la TVA pour le compte de l'État, déclarations de TVA, etc.).
Ces seuils varient selon la nature de l’activité.
Dans cette situation, les règles concernant les seuils à ne pas dépasser sont adaptées car le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités indépendantes :
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Le montant global du chiffre d'affaires de l’entreprise ne doit pas dépasser 85 000 € .
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Le montant du chiffre d'affaires issu de prestations de services (BIC et BNC) ne doit pas dépasser 37 500 € .
Le micro-entrepreneur doit ainsi veiller à ce que chaque opération qu’il réalise n’entraîne pas un dépassement du seuil applicable.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche franchise en base de TVA .
Micro-entrepreneur redevable de la TVA
Le micro-entrepreneur peut être redevable de la TVA pour différentes raisons :
-
Soit parce que le chiffre d’affaires issu de l’une des activités exercées dépasse le seuil de franchise qui lui est applicable,
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Soit parce qu’il avait déjà opté pour un régime réel de TVA
Lorsqu’il est redevable de la TVA, le micro-entrepreneur est soumis à toutes les obligations concernant la TVA (facturation de la TVA, autoliquidation, collecte de la TVA pour le compte de l'État, déclarations de TVA, etc.).
En cas de cumul d’activités , le micro-entrepreneur redevable de la TVA doit veiller à appliquer, sur chaque facture, le bon taux de TVA pour chaque marchandise vendue ou prestation effectuée.
Toutefois, il a la possibilité de ne pas ventiler , sur une même facture, entre les différents taux de TVA (par exemple si des produits vendus à un client sont soumis à des taux de TVA différents). Dans ce cas, c’est le taux le plus élevé qui s’applique à l'ensemble de la facture.
Quelles sont les conséquences sociales de ce cumul ?
Le régime de protection sociale et le montant des cotisations et contributions sociales dépendent de la nature de l'activité exercée.
Les taux applicables sont les suivants :
|
Activités concernées |
Cotisations sociales en 2026 |
|---|---|
|
Vente de marchandises et fourniture d'hébergement ( sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme) |
12,3 % |
|
Location de logements meublés de tourisme classés |
6 % |
|
Prestation de services en BIC (y compris location de locaux d'habitation meublés et chambres d’hôtes) |
21,2 % |
|
Professions libérales non réglementées (Hors Cipav ) |
25,6 % |
|
Professions libérales relevant de la Cipav |
23,2 % |
Lorsque le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités de nature différentes, les règles varient selon la nature des activités exercées :
-
Le micro-entrepreneur cumule des activités commerciales et/ou artisanales avec une activité indépendante qui n'est pas libérale : le taux pour chaque activité est appliqué sur la portion de chiffre d'affaires correspondante. Concernant l'assurance vieillesse du micro-entrepreneur, le régime qui s'applique est celui de l'activité principale.
-
Le micro-entrepreneur cumule au moins une activité libérale avec une activité indépendante d'une autre nature, le régime qui s'applique est celui de l'activité principale.
À savoir
L'activité principale est l'activité la plus ancienne. Si le micro-entrepreneur a démarré ses activités en même temps, c'est à lui de choisir son activité principale.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le régime social de la micro-entreprise .
Et aussi sur service-public.fr
-
Professions libérales réglementées et non réglementées
Fonctionnement de l'entreprise -
Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
Étapes de vie -
Régime fiscal de la micro-entreprise
Fiscalité -
Régime micro-social
Ressources humaines -
Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise
Étapes de vie -
Franchise en base de TVA
Fiscalité
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L622-1
Assurance vieillesse en cas d'exercice simultané de plusieurs activités professionnelles - Code de la sécurité sociale : article R643-3
Détermination de l'activité principale au regard de la protection sociale assurance vieillesse - Code de la sécurité sociale : articles D171-12 et D171-13
Régime social indépendants agricoles et non agricoles - Code général des impôts : articles 34 à 35 A
Détermination des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Code général des impôts : article 39
Détermination du bénéfice - Code général des impôts : article 75
Bénéfices agricoles - Code général des impôts : article 155
Détermination de revenus de catégories différentes - Code général des impôts : article 278-0
Application du taux de TVA le plus élevé - Bofip n° BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Champ d'application et limites à considérer
- Bofip n° BOI-BIC-DECLA-10-10-20 : Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Détermination des chiffres d'affaires annuels
- Bofip-Impôts n°BOI-BNC-BASE-10 sur les règles de détermination du bénéfice imposable
Pour en savoir plus
-
Professions libérales réglementées ou non réglementées
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) -
Protection sociale en cas de cumul d'une activité libérale et d'une autre activité ou statut
Urssaf -
Travail à l'étranger : le service mobilité internationale de l'Urssaf
Urssaf -
Demander un certificat auprès de l’Urssaf service mobilité internationale
Urssaf
