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Modifications d'une entreprise individuelle

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L'entreprise individuelle ( EI , EIRL , micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent être enregistrées au RCS ou au registre national des entreprises (RNE).

Quels types de modifications ?

Vous pouvez modifier les informations suivantes :

  • Chef d'entreprise  : nom de naissance ou prénom, nationalité, adresse du domicile, statut du conjoint (conjoint collaborateur ou salarié)

  • Établissement  : nom commercial ou enseigne, adresse d'un établissement, fermeture ou ouverture d'un établissement secondaire , changement ou ajout d'une nouvelle d'activité , mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.

  • Radiation  : cessation définitive d'activité

À noter

En cas de déménagement de votre entreprise, un nouveau vous est délivré en remplacement. En revanche, vous conservez le même numéro Siren.

Quelle formalité effectuer ?

Vous devez déclarer la modification de votre entreprise à l'administration.

Depuis le 1 janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez déclarer la modification de l'une des façons suivantes :

  • Soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises

    Services en ligne et formulaires

  • Soit sur le site www.Infogreffe.fr

    Services en ligne et formulaires

Depuis le 1 janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez déclarer la modification sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .

Services en ligne et formulaires

À noter

La publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire .

Toutefois, les formalités suivantes ne sont pas encore réalisables en ligne , y compris pour une micro-entreprise :

  • Transfert de l'entreprise

  • Transfert d'un établissement

  • Ouverture d'un nouvel établissement

  • Décès de l'exploitant avec poursuite d'exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation.

Dans ce cas, vous devez signaler cette modification en déposant le formulaire adapté à votre activité ( P2 CM , P2 PL , AC 2 , ou P2 agricole ) et les pièces justificatives nécessaires, à l' organe compétent (chambres consulaires, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, etc.).

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

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